Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 14
Versions de la disposition
14. L’administrateur agréé ne doit utiliser aucun subterfuge, artifice, ni aucun moyen trompeur lorsqu’il propose à une personne de recourir à ses services professionnels, que cette personne les ait requis ou non.
Il ne doit pas exercer de pression indue, abusive ou répétée lorsqu’il propose à une personne de recourir à ses services professionnels.
